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Section 8

Versement destiné au financement des services de mobilité

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Article L2333-72

Juridiction compétente pour les contestations de remboursement des services de mobilité

Code général des collectivités territoriales

Article L2333-71

Article L2333-71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du solde du versement pour les services de mobilité

Résumé La commune divise le reste de l'argent après avoir payé les frais, selon les besoins définis dans un autre article, avec des règles spéciales pour Lyon.

La commune ou l'établissement public répartit le solde, sous déduction d'une retenue pour frais de remboursement, en fonction des utilisations définies à l'article L. 2333-68.

Les dispositions du présent article s'appliquent à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions de l'article L. 5722-7-1.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

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Suppression de la participation de la région

Résumé des changements La répartition du solde ne concerne plus la région, qui était auparavant incluse parmi les parties prenantes.

La commune ou l'établissement public répartit le solde, sous déduction d'une retenue pour frais de remboursement, en fonction des utilisations définies à l'article L. 2333-68.

Les dispositions du présent article s'appliquent à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions de l'article L. 5722-7-1.

Version 3

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Extension des parties responsables de la répartition du solde

Résumé des changements Le texte passe d’une répartition du solde par « la commune ou l’établissement public » à une répartition conjointe par « la commune, l’établissement public et la région », indiquant que ces trois entités partagent désormais cette responsabilité.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

La commune, l'établissement public et la région répartissent le solde, sous déduction d'une retenue pour frais de remboursement, en fonction des utilisations définies à l'article L. 2333-68.

Les dispositions du présent article s'appliquent à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions de l'article L. 5722-7-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une clause d’application spécifique à la métropole

Résumé des changements L’article ajoute une clause précisant que les règles s’appliquent désormais à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions de l’article L. 5722‑7‑1.

En vigueur à partir du samedi 8 novembre 2014

La commune ou l'établissement public répartit le solde, sous déduction d'une retenue pour frais de remboursement, en fonction des utilisations définies à l'article L. 2333-68.

Les dispositions du présent article s'appliquent à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions de l'article L. 5722-7-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

La commune ou l'établissement public répartit le solde, sous déduction d'une retenue pour frais de remboursement, en fonction des utilisations définies à l'article L. 2333-68.