Arrêté du 23 juillet 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 2, Art. 2.6.5, Art. 2.8.1, Art. 2.11

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Création de la délégation ministérielle à l'accessibilité

Résumé. Un nouvel article crée la délégation ministérielle à l'accessibilité pour impulser et évaluer la politique d'accessibilité, tandis que d'autres articles modifient les rôles de services existants.

A modifié les dispositions suivantes :

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