Arrêté du 23 juillet 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 septembre 2011

Art. 1

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Création du pôle national des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un nouveau service national pour les certificats d'économies d'énergie est créé et rattaché à la direction générale de l'énergie et du climat.

A modifié les dispositions suivantes :

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