En vigueur depuis le 26 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application de l'arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 3 (Modification des annexes de plusieurs arrêtés) qui entre en vigueur le 1er octobre 2012 et de l'article 4 (Modification des annexes de plusieurs arrêtés) qui entre en vigueur le 1er janvier 2013.