Arrêté du 23 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Les exploitants des hélistations sur lesquelles est installé un dispositif de distribution visé à l'article 1er (Règles de distribution de carburant sur les hélistations) du présent arrêté disposent de cinq années, à compter de sa publication, pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 août 2012

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Délai pour la mise en conformité des hélistations

Résumé. Les exploitants d'hélistations ont cinq ans pour adapter leurs dispositifs de distribution de carburant aux nouvelles règles.

Les exploitants des hélistations sur lesquelles est installé un dispositif de distribution visé à l'article 1er (Règles de distribution de carburant sur les hélistations) du présent arrêté disposent de cinq années, à compter de sa publication, pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 8 août 2012

Source : Légifrance