En vigueur depuis le 8 août 2012
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Délai pour la mise en conformité des hélistations
Les exploitants des hélistations sur lesquelles est installé un dispositif de distribution visé à l'article 1er (Règles de distribution de carburant sur les hélistations) du présent arrêté disposent de cinq années, à compter de sa publication, pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.