Arrêté du 23 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions techniques applicables aux dispositifs de distribution de carburant installés sur les hélistations sont définies en annexe au présent arrêté.
L'exploitant d'hélistation peut demander une dérogation aux dispositions de cette annexe. Elle peut lui être accordée par le représentant de l'Etat territorialement compétent, après instruction par les services compétents de l'aviation civile, sous réserve qu'une démonstration que la sécurité n'est pas compromise a été produite.

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En vigueur depuis le 8 août 2012

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Règles techniques pour les distributeurs de carburant sur hélistations

Résumé. Les règles pour les distributeurs de carburant sur les hélistations sont précisées dans un arrêté, avec possibilité de dérogation si la sécurité est assurée.

Les dispositions techniques applicables aux dispositifs de distribution de carburant installés sur les hélistations sont définies en annexe au présent arrêté.
L'exploitant d'hélistation peut demander une dérogation aux dispositions de cette annexe. Elle peut lui être accordée par le représentant de l'Etat territorialement compétent, après instruction par les services compétents de l'aviation civile, sous réserve qu'une démonstration que la sécurité n'est pas compromise a été produite.

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En vigueur depuis le mercredi 8 août 2012

Source : Légifrance