En vigueur depuis le 8 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de ravitaillement en carburant pour hélicoptères
L'autorisation de procéder à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations est délivrée par le représentant de l'Etat territorialement compétent.