Arrêté du 23 juillet 2012

Article 2

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Article 2

L'autorisation de procéder à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations est délivrée par le représentant de l'Etat territorialement compétent.

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En vigueur depuis le 8 août 2012

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Autorisation de ravitaillement en carburant pour hélicoptères

Résumé. Seul le représentant de l'État peut autoriser le ravitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations.

L'autorisation de procéder à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations est délivrée par le représentant de l'Etat territorialement compétent.

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En vigueur depuis le mercredi 8 août 2012

Source : Légifrance