Arrêté du 23 juillet 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 juin 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression du service éducatif auprès du tribunal d'Evry

Résumé. L'arrêté supprime le service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès du tribunal d'Evry et ses missions.

A abrogé les dispositions suivantes :

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