Article 4
Est abrogé l'arrêté du 14 juin 2010 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un service éducatif auprès du tribunal à Evry.
1 version
Est abrogé l'arrêté du 14 juin 2010 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un service éducatif auprès du tribunal à Evry.
1 version
Est abrogé l'arrêté du 14 juin 2010 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un service éducatif auprès du tribunal à Evry.