JORF n°0182 du 7 août 2012

Article 4

Article 4

Est abrogé l'arrêté du 14 juin 2010 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un service éducatif auprès du tribunal à Evry.


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Version 1

Est abrogé l'arrêté du 14 juin 2010 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un service éducatif auprès du tribunal à Evry.