JORF n°0144 du 24 juin 2010

Article 1

Article 1

Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès du tribunal de grande instance d'Evry, sis rue des Mazières, 91012 Evry.


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Version 1

Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès du tribunal de grande instance d'Evry, sis rue des Mazières, 91012 Evry.