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Arrêté du 14 juin 2010

Article 2

Abrogé8 août 2012

Créé le 25 juin 2010

Le service éducatif auprès du tribunal d'Evry assure la permanence éducative auprès du tribunal de grande instance d'Evry. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ;
― à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 août 2012

Abrogé parArrêté du 23 juillet 2012art. 4

En vigueur du vendredi 25 juin 2010 au mardi 7 août 2012

Le service éducatif auprès du tribunal d'Evry assure la permanence éducative auprès du tribunal de grande instance d'Evry. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ;
― à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.