Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 4
Créé le 25 juin 2010 · Abrogé le 8 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un service éducatif près du tribunal d'Evry
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif auprès du tribunal », sise tribunal de grande instance, rue des Mazières, 91012 Evry.