JORF n°0144 du 24 juin 2010

Article 3

Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif auprès du tribunal », sise tribunal de grande instance, rue des Mazières, 91012 Evry.


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Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif auprès du tribunal », sise tribunal de grande instance, rue des Mazières, 91012 Evry.