Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 23 juillet 2010, est fixé le modèle S7315 (1) de la contrainte que les directeurs des organismes débiteurs des prestations familiales sont habilités à délivrer en application des articles L. 114-17 (I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :)Art. L.114-17I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :Les infractions suivantes peuvent entraîner un avertissement ou une pénalité pour toute prestation servie par l'organisme concerné. et L. 161-1-5 (Recouvrement des prestations indûment versées)Art. L.161-1-5Recouvrement des prestations indûment verséesUn directeur d'organisme de sécurité sociale peut envoyer une contrainte pour récupérer des prestations versées à tort, comme si c'était un jugement. du code de la sécurité sociale, L. 262-46 (Récupération des paiements indus du RSA)Art. L.262-46Récupération des paiements indus du RSAL'article explique comment récupérer les sommes versées à tort pour le revenu de solidarité active (RSA), avec des règles pour les retenues sur d'autres aides et la possibilité de remise en cas de bonne foi. du code de l'action sociale et des familles et L. 351-11 (Règlement et recouvrement de l'APL)Art. L.351-11Règlement et recouvrement de l'APLL'aide personnalisée au logement (APL) se règle comme le loyer et peut être récupérée en cas de trop-perçu, sauf en cas de fraude. du code de la construction et de l'habitation.