Arrêté du 23 juillet 2010

Article 8

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Article 8

Les décisions prises en application des articles 3 (Contrôles vétérinaires des produits d'origine animale), 6 (Contrôles sanitaires des produits d'origine animale) et 7 (Contrôle et gestion des produits non conformes) ci-dessus sont notifiées, avec indication de leurs motifs, par les agents habilités au détenteur des produits, à charge pour ce dernier, le cas échéant, d'en informer le propriétaire et l'expéditeur.
Si l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande, les décisions motivées, prises en application desdits articles, lui sont communiquées par écrit avec indication des voies de recours que lui offre la législation française ainsi que de la forme et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
En outre, en cas de litige et sans préjudice de ces voies de recours, l'expéditeur et la direction générale de l'alimentation peuvent convenir de soumettre, dans le délai maximal d'un mois, le litige à l'appréciation d'un expert figurant sur la liste d'experts de l'Union européenne établie par la Commission. Les frais de cette expertise sont à la charge de l'Union européenne.
L'expert est chargé d'émettre son avis dans un délai maximal de soixante-douze heures. Les parties se soumettent à cet avis, dans le respect de la législation vétérinaire communautaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 avril 2020

Créé le 6 août 2010 · Abrogé le 8 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de contrôle vétérinaire

Résumé. Les décisions de contrôle des produits d'origine animale sont notifiées avec leurs motifs, et les voies de recours sont expliquées à l'expéditeur.

Les décisions prises en application des articles 3 (Contrôles vétérinaires des produits d'origine animale), 6 (Contrôles sanitaires des produits d'origine animale) et 7 (Contrôle et gestion des produits non conformes) ci-dessus sont notifiées, avec indication de leurs motifs, par les agents habilités au détenteur des produits, à charge pour ce dernier, le cas échéant, d'en informer le propriétaire et l'expéditeur.
Si l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande, les décisions motivées, prises en application desdits articles, lui sont communiquées par écrit avec indication des voies de recours que lui offre la législation française ainsi que de la forme et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
En outre, en cas de litige et sans préjudice de ces voies de recours, l'expéditeur et la direction générale de l'alimentation peuvent convenir de soumettre, dans le délai maximal d'un mois, le litige à l'appréciation d'un expert figurant sur la liste d'experts de l'Union européenne établie par la Commission. Les frais de cette expertise sont à la charge de l'Union européenne.
L'expert est chargé d'émettre son avis dans un délai maximal de soixante-douze heures. Les parties se soumettent à cet avis, dans le respect de la législation vétérinaire communautaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 août 2010 au mardi 7 avril 2020

Source : Légifrance