Abrogé8 avril 2020
Abrogé par Arrêté du 3 avril 2020 - art. 1
Créé le 6 août 2010
Le détenteur, le destinataire et le transporteur sont tenus d'apporter leur concours aux agents habilités pour faciliter l'exécution des contrôles.
Arrêté du 23 juillet 2010
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 8 avril 2020
Abrogé parArrêté du 3 avril 2020art. 1
En vigueur du vendredi 6 août 2010 au mardi 7 avril 2020