Arrêté du 23 juillet 2010

Article 5

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Article 5

Le détenteur, le destinataire et le transporteur sont tenus d'apporter leur concours aux agents habilités pour faciliter l'exécution des contrôles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 avril 2020

Créé le 6 août 2010 · Abrogé le 8 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration aux contrôles vétérinaires

Résumé. Les détenteurs, destinataires et transporteurs doivent aider les agents habilités à effectuer des contrôles pour vérifier la conformité des produits d'origine animale.

Le détenteur, le destinataire et le transporteur sont tenus d'apporter leur concours aux agents habilités pour faciliter l'exécution des contrôles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 août 2010 au mardi 7 avril 2020

Source : Légifrance