Arrêté du 23 juillet 2010

Article 11

Abrogé8 avril 2020

Créé le 6 août 2010

La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 août 2010 au mardi 7 avril 2020