Abrogé8 avril 2020
Abrogé par Arrêté du 3 avril 2020 - art. 1
Créé le 6 août 2010
La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.