Arrêté du 23 juillet 2003

Article 27

Créé le 10 août 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

En cas d'empêchement momentané ou de vacance de siège, pour quelque cause que ce soit, les représentants titulaires sont remplacés par les représentants suppléants. Les représentants suppléants des agents de direction ou des directeurs comptables et financiers sont convoqués dans l'ordre fixé par l'arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale mentionné à l'article 12.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 août 2012 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 27 juillet 2012art. 1