JORF n°186 du 10 août 2002

Arrêté du 23 juillet 2002

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le décret n° 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux ruraux ;

Vu le décret n° 2001-1245 du 20 décembre 2001 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;

Vu l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux ruraux recrutés par concours direct,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 7 avril 1998 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er :
Ajouter après « en application du 3° de l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé » : « ou de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 susvisé » ;
A l'article 3 :
Ajouter avant « ce service ne peut être celui dans lequel l'agent se trouvait en fonctions » : « Pour les ingénieurs des travaux ruraux recrutés en application du 3° de l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé » ;
Ajouter après le dernier alinéa :
« Pour les ingénieurs des travaux ruraux recrutés en application de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 susvisé, cette appréciation se fonde uniquement sur le document écrit. Cependant, dans le cas où le jury évalue le document écrit comme non satisfaisant, il auditionne le stagiaire avant de donner son appréciation définitive. »

1 version

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Modification des art. 1 et 3 de l'arrêté du 07-04-1998.

Fait à Paris, le 23 juillet 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

L'administrateur civil hors classe,

P. de Chazeaux