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Arrêté du 23 juillet 1991

Abrogé27 juin 1992

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu le livre V du code de la sécurité sociale ;

Vu le livre III du code de la construction et de l'habitation,

Article 1

Périmé27 juin 1992

Créé le 2 août 1991

La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être établie pour l'année 1990 conformément au modèle S 7123 m (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3854.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.

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Article 2

Périmé27 juin 1992

Créé le 2 août 1991

L'arrêté en date du 14 mars 1990 en tant qu'il fixait le modèle d'imprimé S 7123 L (C.E.R.F.A. n° 60-3826) est abrogé.

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1 cité

Article 3

Périmé27 juin 1992

Créé le 2 août 1991

Le directeur de la comptabilité publique au ministère délégué au budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre des affaires sociales

et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des exploitations, de la politique sociale

et de l'emploi :

L'administrateur civil,

C. DUBOSQ

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

Abrogé depuis le samedi 27 juin 1992

En vigueur du vendredi 2 août 1991 au vendredi 26 juin 1992

Arrêté du 23 juillet 1991
Article 1
Article 2
Article 3