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Arrêté du 23 juillet 1991

Article 3

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Périmé27 juin 1992

Créé le 2 août 1991

Le directeur de la comptabilité publique au ministère délégué au budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 27 juin 1992

En vigueur du vendredi 2 août 1991 au vendredi 26 juin 1992