Créé le 30 juillet 1947 · En vigueur depuis le 27 décembre 2024
Dans chaque entreprise, la liste des salariés intéressés par les travaux énumérés à l'article 1er sera établie par le comité social et économique en accord avec l'employeur.
Créé le 30 juillet 1947 · En vigueur depuis le 27 décembre 2024
Dans chaque entreprise, la liste des salariés intéressés par les travaux énumérés à l'article 1er sera établie par le comité social et économique en accord avec l'employeur.
cite
En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2024
Modifié parArrêté du 21 novembre 2024art. 1
En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au jeudi 26 décembre 2024
Modifié parDécret n°2011-774 du 28 juin 2011art. 30 (V)
En vigueur du mercredi 30 juillet 1947 au lundi 31 octobre 2011