Arrêté du 23 juillet 1947

Article 2

Créé le 30 juillet 1947 · En vigueur depuis le 27 décembre 2024

Dans chaque entreprise, la liste des salariés intéressés par les travaux énumérés à l'article 1er sera établie par le comité social et économique en accord avec l'employeur.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1947-07-23 ART. 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au jeudi 26 décembre 2024

Modifié parDécret n°2011-774 du 28 juin 2011art. 30 (V)

En vigueur du mercredi 30 juillet 1947 au lundi 31 octobre 2011