Arrêté du 23 juillet 1947

Article 3

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Article 3

L'agent de contrôle de l'inspection du travail pourra, après avis du comité social et économique, dispenser l'employeur de l'obligation imposée par l'article 1er, lorsque les travaux visés s'effectueront en appareil clos.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1947 · Dernière version le 27 décembre 2024

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Dispense de douches pour travaux en espace clos

Résumé. Un inspecteur peut autoriser un employeur à ne pas fournir des douches si les travaux se font dans un espace fermé.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail pourra, après avis du comité social et économique, dispenser l'employeur de l'obligation imposée par l'article 1er, lorsque les travaux visés s'effectueront en appareil clos.

Relations

cite

cite  Arrêté 1947-07-23 ART. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2024

Modifié parArrêté du 21 novembre 2024art. 1 : Modification des obligations de douches pour certains travailleurs

En résumé. Le pouvoir de dispenser l'employeur de certaines obligations passe du directeur départemental du travail à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, et la consultation des instances représentatives du personnel est modernisée.

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au jeudi 26 décembre 2024

Modifié parDécret n°2011-774 du 28 juin 2011art. 30 (V) : Modification des termes des comités d'hygiène et de sécurité

En résumé. L'article modifie la composition du comité consultatif et élargit son champ de compétence, en remplaçant 'comité d'hygiène et de sécurité' par 'comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail'.

En vigueur du mercredi 30 juillet 1947 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance