Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la formulation d'une phrase de l'article 10
Résumé L'article 10 a été changé pour être plus clair.
A la seconde phrase de l'article 10 du même arrêté, les mots : « que celles » sont remplacés par les mots : « qui peuvent être ».
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