Arrêté du 23 janvier 2023

Article 1

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Article 1

La somme prévue à l'article D. 332-14 du code pénitentiaire (Le pécule de libération des détenus) à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération sont versées sur un livret de caisse d'épargne est fixée à 229 euros.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2023

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Seuil de versement du pécule de libération sur un livret de caisse d'épargne

Résumé. Si le pécule de libération est supérieur à 229 euros, il est placé sur un livret d'épargne.

La somme prévue à l'article D. 332-14 du code pénitentiaire (Le pécule de libération des détenus) à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération sont versées sur un livret de caisse d'épargne est fixée à 229 euros.

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En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2023

Source : Légifrance