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Arrêté du 23 janvier 2023

fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement du pécule de libération des détenus

Résumé. Si un détenu a plus de 229 euros dans son pécule de libération, cet argent est mis sur un livret d'épargne.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire, notamment son article D. 332-14 (Le pécule de libération des détenus),

Arrête :

En vigueur depuis le 30 janvier 2023

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Seuil de versement du pécule de libération sur un livret de caisse d'épargne

Résumé. Si le pécule de libération est supérieur à 229 euros, il est placé sur un livret d'épargne.

La somme prévue à l'article D. 332-14 du code pénitentiaire (Le pécule de libération des détenus) à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération sont versées sur un livret de caisse d'épargne est fixée à 229 euros.

En vigueur depuis le 30 janvier 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur des prisons doit suivre cet arrêté et le publier.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'administration pénitentiaire,

T. Donard

En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2023

Arrêté du 23 janvier 2023
Article 1
Article 2