JORF n°0025 du 29 janvier 2023

Arrêté du 23 janvier 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire, notamment son article D. 332-14,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de versement du pécule de libération sur un livret de caisse d'épargne

Résumé Si le pécule de libération est supérieur à 229 euros, il est placé sur un livret d'épargne.

La somme prévue à l'article D. 332-14 du code pénitentiaire à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération sont versées sur un livret de caisse d'épargne est fixée à 229 euros.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé Le directeur des prisons doit suivre cet arrêté et le publier.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'administration pénitentiaire,

T. Donard