Arrêté du 23 janvier 2023

Article 2

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Article 2

En dehors des cas prévus par la loi, les personnes bénévoles mentionnées à l'article D. 113-64 du code pénitentiaire (Rôle des bénévoles dans la réinsertion des détenus) ne doivent divulguer aucune information recueillie dans l'exercice de leur mission.
Tout manquement à cette obligation peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des informations par les bénévoles

Résumé. Les bénévoles ne doivent pas révéler les infos qu'ils obtiennent, sinon ils perdent leur autorisation.

En dehors des cas prévus par la loi, les personnes bénévoles mentionnées à l'article D. 113-64 du code pénitentiaire (Rôle des bénévoles dans la réinsertion des détenus) ne doivent divulguer aucune information recueillie dans l'exercice de leur mission.
Tout manquement à cette obligation peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.

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En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2023

Source : Légifrance