Arrêté du 23 janvier 2023

Article 1

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Article 1

Les personnes bénévoles mentionnées à l'article D. 113-64 du code pénitentiaire (Rôle des bénévoles dans la réinsertion des détenus) sont agréées pour une période de deux ans renouvelable.
Pour obtenir cet agrément, les requérants doivent être âgés de plus de vingt et un ans et satisfaire notamment aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation.
L'agrément des personnes bénévoles est subordonné à un stage probatoire de six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2023

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Agrément des personnes bénévoles dans les établissements pénitentiaires

Résumé. Pour être bénévole en prison, il faut être majeur, avoir un casier vierge, être quelqu'un de moral, et passer un stage de six mois.

Les personnes bénévoles mentionnées à l'article D. 113-64 du code pénitentiaire (Rôle des bénévoles dans la réinsertion des détenus) sont agréées pour une période de deux ans renouvelable.
Pour obtenir cet agrément, les requérants doivent être âgés de plus de vingt et un ans et satisfaire notamment aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation.
L'agrément des personnes bénévoles est subordonné à un stage probatoire de six mois.

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En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2023

Source : Légifrance