En vigueur depuis le 30 janvier 2023
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Modalités d'ouverture et organisation de l'examen professionnel
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen professionnel de recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur) est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté, qui fixe les spécialités ouvertes, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription, est publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de postes offerts est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.