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Arrêté du 23 janvier 2023

fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement du jury

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Règles pour le concours d'ingénieur technique au ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour devenir ingénieur technique au ministère de l'intérieur, avec des épreuves écrites et orales.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2022-1315 du 13 octobre 2022 (Recrutements supplémentaires dans la police et la gendarmerie (2022-2024)) relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre de l'intérieur pour les années 2022 à 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 janvier 2023

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Examen professionnel de recrutement des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

Résumé. Cet article parle de l'examen pour devenir ingénieur au ministère de l'intérieur.

L'examen professionnel de recrutement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur prévu au 2° du I de l'article 1er du décret du 13 octobre 2022 susvisé (Recrutements exceptionnels d'ingénieurs des services techniques) est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 janvier 2023

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Spécialités de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques

Résumé. Pour être ingénieur des services techniques, choisissez entre immobilier ou logistique lors de votre inscription.

Les spécialités pouvant être ouvertes à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques sont les suivantes :
1° Spécialité immobilière ;
2° Spécialité logistique.
Lorsque le recrutement est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.

En vigueur depuis le 30 janvier 2023

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Modalités d'ouverture et organisation de l'examen professionnel

Résumé. Un arrêté décide des règles et des dates pour l'examen professionnel et le nombre de postes disponibles.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen professionnel de recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur) est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté, qui fixe les spécialités ouvertes, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription, est publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de postes offerts est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 30 janvier 2023

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Composition et fonctionnement du jury

Résumé. Un jury de haut niveau, avec un remplaçant pour le président, décide des résultats et peut travailler en groupes.

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury comprend des fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent. Le jury peut également comprendre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques.
Le jury peut être assisté d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves ainsi que pour l'audition des candidats.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 30 janvier 2023

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Examen professionnel pour les ingénieurs des services techniques

Résumé. L'examen des ingénieurs techniques comprend une épreuve écrite et une orale pour vérifier leurs compétences et leur motivation.

L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
I. - L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique, dans la spécialité choisie, à partir d'un dossier à caractère technique permettant d'apprécier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que sa capacité à conduire un projet (durée : 4 heures, coefficient 1).
Le programme de l'épreuve est annexé au présent arrêté.
L'épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 est éliminatoire.
II. - L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant de vérifier la motivation, les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management requises pour l'exercice des fonctions d'ingénieur des services techniques ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. L'entretien comporte une ou plusieurs mises en situation professionnelle (durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé, coefficient 2).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier mentionné à l'article 6 (Préparation et évaluation du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation de 0 à 20. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Toute note inférieure à 8 est éliminatoire.

En vigueur depuis le 30 janvier 2023

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Préparation et évaluation du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle

Résumé. Pour l'épreuve orale, prépare un dossier de tes expériences et soumets-le à une date précise. Le dossier et un guide sont en ligne; après la liste des admissibles, il est évalué par le jury.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Lors de l'épreuve orale d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

En vigueur depuis le 30 janvier 2023

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Établissement des listes des candidats admis aux épreuves d'admission

Résumé. Le jury fait des listes après chaque épreuve et en cas d'égalité de points, celui avec la meilleure note orale passe en premier.

A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique et par spécialité, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et par spécialité, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire le cas échéant.
En cas d'égalité du nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 30 janvier 2023

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Charges du secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Résumé. Le secrétaire général doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mézin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,

Y. Seck

En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2023

Arrêté du 23 janvier 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes