L'examen professionnel de recrutement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur prévu au 2° du I de l'article 1er du décret du 13 octobre 2022 susvisé est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Les spécialités pouvant être ouvertes à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques sont les suivantes :
1° Spécialité immobilière ;
2° Spécialité logistique.
Lorsque le recrutement est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté, qui fixe les spécialités ouvertes, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription, est publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de postes offerts est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury comprend des fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent. Le jury peut également comprendre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques.
Le jury peut être assisté d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves ainsi que pour l'audition des candidats.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
I. - L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique, dans la spécialité choisie, à partir d'un dossier à caractère technique permettant d'apprécier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que sa capacité à conduire un projet (durée : 4 heures, coefficient 1).
Le programme de l'épreuve est annexé au présent arrêté.
L'épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 est éliminatoire.
II. - L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant de vérifier la motivation, les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management requises pour l'exercice des fonctions d'ingénieur des services techniques ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. L'entretien comporte une ou plusieurs mises en situation professionnelle (durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé, coefficient 2).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier mentionné à l'article 6.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation de 0 à 20. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Toute note inférieure à 8 est éliminatoire.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Lors de l'épreuve orale d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique et par spécialité, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et par spécialité, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire le cas échéant.
En cas d'égalité du nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.