Arrêté du 23 janvier 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 2014

Art. 1

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Extension des compétences de la plate-forme IGPN

Résumé. La plate-forme de signalement et d'alerte IGPN étend ses compétences pour inclure les cas de harcèlement et de discrimination.

A modifié les dispositions suivantes :

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