JORF n°0029 du 4 février 2018

Article 1

Article 1

Dans l'intitulé de l'arrêté du 9 mai 2014 susvisé, les mots : « plate-forme de signalement IGPN » sont remplacés par les mots : « plate-forme de signalement et d'alerte IGPN ».


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Version 1

Dans l'intitulé de l'arrêté du 9 mai 2014 susvisé, les mots : « plate-forme de signalement IGPN » sont remplacés par les mots : « plate-forme de signalement et d'alerte IGPN ».