Arrêté du 27 décembre 1979

Article 7

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Article 7

I.-A l'exception des conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique, les conditions d'aptitude médicale à l'exercice des fonctions de pilote hauturier sont celles prévues par l'annexe à l'arrêté pris pour l'application du V de l'article L. 5521-1 du code des transports.
Les conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique requises pour l'exercice des fonctions de pilote hauturier sont celles prévues pour l'exercice des fonctions de pilote par l'article 2 du présent arrêté.
Ces conditions sont contrôlées annuellement.
II.-Les voies de recours en cas de contestation de l'aptitude médicale aux fonctions de pilote hauturier sont exercées devant le collège médical maritime dans les conditions prévues par l'article 18 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer et par le titre III du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation.
III.-La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de pilote hauturier est fixée à soixante-cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 janvier 1980 · Dernière version le 3 février 2018

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Conditions d'aptitude médicale et limite d'âge pour les pilotes hauturiers

Résumé. L'article définit les conditions médicales et d'âge pour être pilote hauturier, avec des contrôles annuels et des recours possibles en cas de contestation.

I.-A l'exception des conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique, les conditions d'aptitude médicale à l'exercice des fonctions de pilote hauturier sont celles prévues par l'annexe à l'arrêté pris pour l'application du V de l'article L. 5521-1 du code des transports.
Les conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique requises pour l'exercice des fonctions de pilote hauturier sont celles prévues pour l'exercice des fonctions de pilote par l'article 2 du présent arrêté.
Ces conditions sont contrôlées annuellement.
II.-Les voies de recours en cas de contestation de l'aptitude médicale aux fonctions de pilote hauturier sont exercées devant le collège médical maritime dans les conditions prévues par l'article 18 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer et par le titre III du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation.
III.-La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de pilote hauturier est fixée à soixante-cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 février 2018

Modifié parArrêté du 23 janvier 2018art. 5 : Modification des conditions d'aptitude pour les pilotes hauturiers

En résumé. L'article modifie les conditions d'aptitude médicale pour les pilotes hauturiers, en précisant les critères visuels et chromatiques, et ajoute des dispositions sur le contrôle annuel et les voies de recours en cas de contestation.

En vigueur du samedi 6 janvier 1990 au vendredi 2 février 2018

En résumé. Les conditions d'aptitude physique pour les pilotes hauturiers sont simplifiées et clarifiées, avec l'ajout d'une limite d'âge à 65 ans et la suppression des références aux normes sensorielles spécifiques.

En vigueur du lundi 28 janvier 1980 au vendredi 5 janvier 1990

Source : Légifrance