Abrogé24 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2020 - art. 2
Créé le 26 janvier 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2018
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 24 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 22 janvier 2020art. 2
En vigueur du vendredi 26 janvier 2018 au jeudi 23 janvier 2020