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Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 98-1074 du 27 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Créé le 26 janvier 2015
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, prévue à l'article 1er du décret du 27 novembre 1998 susvisé, est fixé à 1 000 euros.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3
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4 abrogés
Créé le 26 janvier 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 janvier 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
A. Koutchouk