Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 décembre 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, prévue à l'article 1er du décret du 27 novembre 1998 susvisé, est fixé à 808, 75 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 25 janvier 2015

Source : Légifrance