Abrogé par ARRÊTÉ du 23 janvier 2015 - art. 2
Créé le 1 janvier 2004
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, prévue à l'article 1er du décret du 27 novembre 1998 susvisé, est fixé à 808, 75 euros.
Abrogé depuis le lundi 26 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 23 janvier 2015art. 2
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 25 janvier 2015
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, prévue à l'article 1er du décret du 27 novembre 1998 susvisé, est fixé à 808, 75 euros.