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Arrêté du 29 décembre 2003

Article 2

Abrogé26 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2004

L'arrêté du 27 novembre 1998 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 26 janvier 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 23 janvier 2015art. 2

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 25 janvier 2015

L'arrêté du 27 novembre 1998 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.