ARRÊTÉ du 23 janvier 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, prévue à l'article 1er du décret du 27 novembre 1998 susvisé, est fixé à 1 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité du président de la commission de recours

Résumé. Le président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat reçoit une indemnité mensuelle fixée à 1000 euros.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, prévue à l'article 1er du décret du 27 novembre 1998 susvisé, est fixé à 1 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 janvier 2015

Source : Légifrance