Arrêté du 23 janvier 2014

Article 10

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Article 10

Les demandes d'agrément en qualité d'organisme de sélection doivent être adressées au ministère chargé de l'agriculture (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires) avant le 15 février 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Pour l'espèce porcine, dans le cas où l'instruction préalable des dossiers est réalisée par l'institut technique compétent, la date limite de dépôt des dossiers au ministère chargé de l'agriculture est fixée au 31 mars 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 février 2015

Créé le 31 janvier 2014 · Abrogé le 13 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour les demandes d'agrément en sélection agricole

Résumé. Les demandes d'agrément pour devenir organisme de sélection doivent être envoyées avant le 15 février 2014, sauf pour les porcs où la date limite est le 31 mars.

Les demandes d'agrément en qualité d'organisme de sélection doivent être adressées au ministère chargé de l'agriculture (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires) avant le 15 février 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Pour l'espèce porcine, dans le cas où l'instruction préalable des dossiers est réalisée par l'institut technique compétent, la date limite de dépôt des dossiers au ministère chargé de l'agriculture est fixée au 31 mars 2014.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 janvier 2014 au jeudi 12 février 2015

Source : Légifrance