Arrêté du 23 janvier 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les contrôles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.* 653-33 du code rural et de la pêche maritime portent :
― sur l'efficacité du fonctionnement de l'organisme de sélection, notamment sur sa capacité à maîtriser la tenue des généalogies et sur sa capacité à gérer l'ensemble des informations nécessaires à la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique ;
― et, d'une façon générale, sur le respect des engagements pris par l'organisme de sélection lors de sa demande d'agrément, notamment en termes de gestion raisonnée des ressources zoogénétiques concernées, et sur le respect de la réglementation zootechnique applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 février 2015

Créé le 31 janvier 2014 · Abrogé le 13 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles des organismes de sélection animale

Résumé. Les contrôles vérifient si les organismes de sélection d'animaux respectent leurs engagements et la réglementation zootechnique.

Les contrôles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.* 653-33 du code rural et de la pêche maritime portent :
― sur l'efficacité du fonctionnement de l'organisme de sélection, notamment sur sa capacité à maîtriser la tenue des généalogies et sur sa capacité à gérer l'ensemble des informations nécessaires à la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique ;
― et, d'une façon générale, sur le respect des engagements pris par l'organisme de sélection lors de sa demande d'agrément, notamment en termes de gestion raisonnée des ressources zoogénétiques concernées, et sur le respect de la réglementation zootechnique applicable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 janvier 2014 au jeudi 12 février 2015

Source : Légifrance