En vigueur depuis le 6 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de validité d'un arrêté
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté du 23 janvier 2013 ne s'appliquent plus après le 31 décembre 2015.
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.