Créé le 6 février 2013
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.
Arrêté du 23 janvier 2013
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 6 février 2013
Créé le 6 février 2013
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.
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