Arrêté du 23 janvier 2013

Article 4

Créé le 6 février 2013

Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 6 février 2013