Arrêté du 23 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 février 2013

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Exécution de l'arrêté du 23 janvier 2013

Résumé. L'arrêté du 23 janvier 2013 précise que le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques sont responsables de son application.

Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 6 février 2013

Source : Légifrance