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Arrêté du 23 janvier 2013

fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère des affaires étrangères prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Logements de fonction pour certains agents de l'État

Résumé. Certains agents de l'État peuvent obtenir un logement de fonction si leur travail le nécessite absolument, mais ces règles ne s'appliquent plus après le 31 décembre 2015.

Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 février 2013

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Logements de fonction pour nécessité absolue de service

Résumé. Certains agents de l'État peuvent obtenir un logement de fonction si leur travail le nécessite absolument.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE
de postes
Intendant ― fonction de surveillance du site Yvelines La Celle-Saint-Cloud 1
Loire-Atlantique Nantes 1
Total NAS services de l'Etat
2

En vigueur depuis le 6 février 2013

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Liste des postes éligibles pour l'occupation temporaire de logements publics

Résumé. Un arrêté liste les postes éligibles pour une occupation temporaire de logements publics dans certains départements.

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE
de postes
Femme de chambre La Celle-Saint-Cloud Yvelines La Celle-Saint-Cloud 1
Jardinier de La Celle-Saint-Cloud Yvelines La Celle-Saint-Cloud 1
Conservatrice de La Celle-Saint-Cloud Yvelines La Celle-Saint-Cloud 1
Total COP/ A services de l'Etat
3

En vigueur depuis le 6 février 2013

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Fin de validité d'un arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté du 23 janvier 2013 ne s'appliquent plus après le 31 décembre 2015.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.

En vigueur depuis le 6 février 2013

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Exécution de l'arrêté du 23 janvier 2013

Résumé. L'arrêté du 23 janvier 2013 précise que le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques sont responsables de son application.

Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la modernisation,

Y. Saint-Geours

En vigueur depuis le mercredi 6 février 2013

Arrêté du 23 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4