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Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Créé le 6 février 2013
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
| FONCTIONS | DÉPARTEMENT | VILLE | NOMBRE de postes |
|---|---|---|---|
| Intendant ― fonction de surveillance du site | Yvelines | La Celle-Saint-Cloud | 1 |
| Loire-Atlantique | Nantes | 1 | |
| Total NAS services de l'Etat | 2 | ||
1 version
1 cité
Créé le 6 février 2013
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes :
| FONCTIONS | DÉPARTEMENT | VILLE | NOMBRE de postes |
|---|---|---|---|
| Femme de chambre La Celle-Saint-Cloud | Yvelines | La Celle-Saint-Cloud | 1 |
| Jardinier de La Celle-Saint-Cloud | Yvelines | La Celle-Saint-Cloud | 1 |
| Conservatrice de La Celle-Saint-Cloud | Yvelines | La Celle-Saint-Cloud | 1 |
| Total COP/ A services de l'Etat | 3 | ||
1 version
1 cité
Créé le 6 février 2013
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.
1 version
Créé le 6 février 2013
Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 janvier 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la modernisation,
Y. Saint-Geours
En vigueur depuis le mercredi 6 février 2013