JORF n°0030 du 5 février 2013

Article 1

Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

| FONCTIONS | DÉPARTEMENT | VILLE |NOMBRE
de postes| |--------------------------------------------|----------------|--------------------|----------------------| |Intendant ― fonction de surveillance du site| Yvelines |La Celle-Saint-Cloud| 1 | | |Loire-Atlantique| Nantes | 1 | | Total NAS services de l'Etat | | | 2 |


Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

de postes

Intendant ― fonction de surveillance du site

Yvelines

La Celle-Saint-Cloud

1

Loire-Atlantique

Nantes

1

Total NAS services de l'Etat

2