Arrêté du 23 janvier 2013

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE
de postes
Intendant ― fonction de surveillance du site Yvelines La Celle-Saint-Cloud 1
Loire-Atlantique Nantes 1
Total NAS services de l'Etat
2

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En vigueur depuis le 6 février 2013

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Logements de fonction pour nécessité absolue de service

Résumé. Certains agents de l'État peuvent obtenir un logement de fonction si leur travail le nécessite absolument.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE
de postes
Intendant ― fonction de surveillance du site Yvelines La Celle-Saint-Cloud 1
Loire-Atlantique Nantes 1
Total NAS services de l'Etat
2

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En vigueur depuis le mercredi 6 février 2013

Source : Légifrance