Arrêté du 23 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 juillet 1996

Art. 6

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Limitation du nombre de mandats consécutifs

Résumé. La durée des mandats des membres nommés est limitée à deux consécutifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 juillet 1996Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 5 juillet 1996
Art. 6

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