En vigueur depuis le 1 février 2012
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Exécution d'un arrêté par des responsables
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.