Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 février 1992 > > Sct. Calendrier d'actualisation pour l'année 2012., Art. Annexe > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0024 du 28 janvier 2012
Arrêté du 23 janvier 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu l'article L. 5411-2 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'opérateur France Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 versions
Fait le 23 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du service public
de l'emploi à la délégation générale
à l'emploi et à la formation professionnelle,
J. Biard