JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 2

Article 2

A l'article 1er de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».