Article 2
A l'article 1er de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
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A l'article 1er de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
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A l'article 1er de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».