Arrêté du 23 janvier 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 août 1984

Art. 4

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Extension des destinataires des informations cadastrales

Résumé. Les agents habilités des services de la direction générale des finances publiques peuvent désormais traiter et partager les informations cadastrales avec d'autres administrations et collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 août 1984Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 16 août 1984
Art. 4

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