Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des destinataires des informations cadastrales
Résumé. Les agents habilités des services de la direction générale des finances publiques peuvent désormais traiter et partager les informations cadastrales avec d'autres administrations et collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 août 1984Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 16 août 1984Art. 4