Créé le 1 février 2009
Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».
Arrêté du 23 janvier 2009
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009
Créé le 1 février 2009
Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».
En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009