En vigueur depuis le 1 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des cotisations pour l'exercice 2008
Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er (Prélèvements sur les cotisations salariales des employés de notaires en 2008), le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 (Affectation des revenus de la caisse à la retraite) ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2008 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 27,8 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 72,2 %.