Arrêté du 23 janvier 2009

Article 4

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Article 4

Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2009, il est fait application des répartitions suivantes :
Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :
a) Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
b) Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.

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En vigueur depuis le 1 février 2009

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Répartition des cotisations en 2009

Résumé. En 2009, les cotisations de retraite sont partagées entre la santé (30%) et la retraite (70%).

Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2009, il est fait application des répartitions suivantes :
Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :
a) Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
b) Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Source : Légifrance