JORF n°0026 du 31 janvier 2009

Article 4

Article 4

Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2009, il est fait application des répartitions suivantes :
Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :
a) Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
b) Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.


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Version 1

Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2009, il est fait application des répartitions suivantes :

Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :

a) Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;

b) Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.